Le Parlement européen a adopté le 15 avril 2014, à une très large majorité, un ensemble de textes complétant l'union bancaire.
Premièrement, le Parlement a obtenu des concessions substantielles des ministres des Finances sur les dispositions relatives au mécanisme de résolution bancaire et le fonds de résolution d'un montant de 55 milliards d'euros.
Le "renflouement interne", inscrit dans deux textes législatifs sur la résolution bancaire, signifie que les propriétaires des banques (actionnaires) et les créanciers (essentiellement porteurs d'obligations) seront les premiers à éponger les pertes avant d'avoir recours à des sources de financement extérieures.
Les deux textes exigent également des banques de financer un fonds pour couvrir les pertes supplémentaires après avoir eu recours au "renflouement interne". Les pays de l'union bancaire (ceux de la zone euro et d'autres souhaitant participer au mécanisme) partagent un fonds de résolution unique, financé par les banques, d'un montant de 55 milliards d'euros, mis en place progressivement sur huit années. Les autres pays seront tenus d’établir leur propre fonds d’un montant égal à 1 % des dépôts couverts pendant 10 ans.
Deuxièmement, le compromis trouvé réduit l'interférence politique dans la prise de décision et permet de garantir une mise en place rapide du fonds de résolution et une utilisation plus équitable du celui-ci.
Troisièmement, la mise à jour de la législation sur la garantie des dépôts permettra aux épargnants de récupérer plus rapidement leur argent en cas de faillites bancaires. Elle requiert également des banques d'alimenter les systèmes de garantie des dépôts avec des fonds réels et pas de simples engagements. Les États membres devront établir leur propre système de garantie des dépôts (jusqu'à 100.000 €) lorsqu'une banque en difficulté n'est pas en mesure de le faire.
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Références
- Communiqué de presse du (...)
