Même en cas de comportement gravement répréhensible de la caution, qui se trouve en situation irrémédiablement compromise, la banque doit notifier par écrit sa décision d'interrompre son concours.
Une personne s'est rendue caution, à concurrence d'un certain montant, des sommes dues au titre du solde du compte courant ouvert par une société auprès d'une banque. La banque a rompu ses concours puis a assigné en paiement la caution qui a recherché sa responsabilité.
La cour d'appel de Douai estime que l'arrêt des concours en compte courant ne caractérise pas une rupture abusive au sens de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier et rejette la demande de dommages-intérêts de la caution.
Les juges du fond, après avoir relevé qu'aucune mise en demeure n'a été adressée par la banque à la société, retiennent que celle-ci se trouvait en situation irrémédiablement compromise et qu'aucune rupture brutale de ses concours ne peut, dans ces conditions, lui être reprochée.
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 18 mars 2014, censure partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel le 19 juin 2012.
La Haute juridiction judiciaire affirme que les juges du fond ont violé l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil, qui disposent qu'en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou lorsque la situation de ce dernier s'avère irrémédiablement compromise, la banque est dispensée de respecter un préavis avant d'interrompre son concours, elle n'en reste pas moins tenue, même dans ces cas, de notifier préalablement par écrit sa décision.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mars 2014 (pourvoi n° 12-29.583 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00283), Société Groupe Renairgies c/ Caisse de crédit mutuel de Meslay l'océane - cassation partielle de cour d'appel de Douai, 19 juin 2012 (renvoi devant cour d'appel de Douai, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 1147 - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 313-12 - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 31 mars 2014, “Rupture abusive de crédit et obligation de notification écrite préalable de la banque” - Cliquer (...)
