L'avaliste d'une lettre de change doit établir le défaut de provision de la lettre s'il veut combattre la présomption de provision qui s'attache à l'acceptation.
La société S. a tiré une lettre de change sur la société E. qui l'a acceptée. Le gérant de celle-ci, a avalisé cette lettre de change. Par suite le tireur a assigné le gérant en paiement.
La cour d'appel de Lyon rejette la demande du tireur en énonçant que "la présomption de provision résultant de l'article L. 511-7, alinéa 4, du code de commerce ne s'applique que dans les rapports entre le tiré accepteur et le tireur". Les juges du fond estiment qu'en l'espèce, le tireur ne rapporte pas la preuve d'une provision à l'échéance de la lettre de change.
La Cour de cassation, le 1er avril 2014, censure l'arrêt rendu par la cour d'appel le 28 février 2013.
La Haute juridiction judiciaire considère que les juges du fond ont violé les articles L. 511-7 et L. 511-21 du code de commerce. En effet, "il résulte de la combinaison de ces textes que l'avaliste d'une lettre de change, tenu de la même manière que celui qu'il garantit, peut se voir opposer la présomption de provision qui s'attache à l'acceptation. Pour combattre cette présomption, il lui incombe, comme au tiré accepteur, d'établir le défaut de provision".
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 1er avril 2014 (pourvoi n° 13-16.902 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00356), Société Samse c/ M.X - cassation de cour d'appel de Lyon, 28 février 2013 (renvoi devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 511-7 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 511-21 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 28 avril 2014, “La charge de la preuve de la provision d’une lettre de change avalisée” - Cliquer ici
