La Cnil met en demeure la société spécialisée dans l’activité de crédits aux particuliers BNP Paribas Personal Finance de procéder à la levée de l'inscription illégale d'une de ses clientes au FICP au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a reçu une plainte d'une cliente de la société BNP Paribas Personal Finance qui contestait le bien-fondé de son inscription par la banque au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
L'instruction de la plainte a en effet permis de constater que cette personne n'aurait jamais dû figurer dans ce fichier. Malgré la demande de la plaignante et l'intervention de la Cnil pour obtenir la suppression des données inscrites illégalement au FICP, la banque n'a pas procédé à cette désinscription tout en indiquant le contraire.
La Cnil a donc décidé de mettre en demeure la société BNP Paribas Personal Finance de procéder, dans un délai de cinq jours, à la levée de l'inscription illégale de la personne concernée au FICP, ainsi que de rendre publique cette mise en demeure.
Aucune suite ne sera donnée à cette procédure si la société se conforme à la loi dans le délai imparti.
Références
- Communiqué de presse de la Cnil du 2 mai 2014 - “Fichage illégal au FICP : mise en demeure de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE” - Cliquer ici
- Décision n° 2014-029 du 28 avril 2014 mettant en demeure la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE - Cliquer ici
- Délibération du bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2014-170 du 29 avril 2014 décidant de rendre publique la mise en demeure la décision n° 2014-029 du 28 avril 2014 à l'encontre de la société la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE - Cliquer ici
Sources
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), 2 mai 2014 - www.cnil.fr/
