UE : systèmes de garantie des dépôts (SGD)

Publication au JOUE d'une directive définissant les règles et procédures relatives à l’établissement et au fonctionnement des systèmes de garantie des dépôts (SGD).

Une directive du 16 avril 2014, relative aux systèmes de garantie des dépôts (SGD), a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 12 juin 2014.

Elle définit les règles et procédures relatives à l’établissement et au fonctionnement des systèmes de garantie des dépôts.

Cette directive s’applique :
- aux SGD institués par la loi ;
- aux SGD contractuels qui sont officiellement reconnus comme SGD au sens de l’article 4, paragraphe 2 de ce texte ;
- aux systèmes de protection institutionnels qui sont officiellement reconnus comme SGD conformément à l’article 4, paragraphe 2 de ce texte ;
- aux établissements de crédit affiliés à ces systèmes.

Cette directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Certains points ne s’appliquent qu'à compter du 4 juillet 2015.

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Références

- Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts - Cliquer ici

Sources

JOUE, 2014, L 173, 12 juin - eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr

Mots-clés

Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Droit bancaire - Systèmes de garantie des dépôts - SGD - Eligibilité des dépôts - Niveau de garantie - Détermination du montant remboursable - Créances sur les SGD - Financement des SGD (...)