Délai de préavis pour la dénonciation d'une convention de prêt et d'une convention de compte courant d'associés.
La société C., ayant notamment pour activité l'achat et la vente de véhicules automobiles, a ouvert, le 24 août 1989 un compte courant à la B. et a bénéficié, à compter de l'année 2004, d'une facilité de caisse. La banque a dénoncé, par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 octobre 2007, ses concours à effet du 5 décembre 2007 et, par lettre du 1er février 2008, la convention de compte-courant, sous réserve d'un préavis d'un mois, prorogé au 30 avril 2008. La société a alors assigné la banque en responsabilité.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 21 mars 2013, a rejeté les demandes de la société C., au motif que la banque n'avait commis aucune faute en cessant ses concours à la société C. et en mettant un terme à la convention de compte courant dès lors qu'elle avait respecté les délais légaux.
La Cour de cassation approuve les juges du fond.
Dans un arrêt du 23 septembre 2014, elle retient que la banque avait dénoncé par écrit, d'un côté, ses concours avec un préavis de soixante jours, et, de l'autre, la convention de compte courant avec un préavis de trois mois lui permettant de prendre toutes dispositions utiles, de sorte que ces dénonciations ne pouvaient présenter un caractère fautif.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 23 septembre 2014 (pourvoi n° 13-19.683 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00774), société CTEA c/ BNP Paribas - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 21 mars 2013) - Cliquer ici
Sources
Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA), 2015, n° 1, janvier, décisions, § 37, p. 33-34, "1° Ouverture de crédit - Extinction de la convention - Crédit à durée déterminée - Rupture par la banque - Notification écrite et respect d'un délai de préavis - Exceptions - 2° compte - Règles communes - Clôture - Clôture abusive - Appréciation" - www.efl.fr
