Après paiement d'une garantie autonome, le donneur d'ordre est recevable à exercer un recours contre le bénéficiaire pour faire juger que celui-ci a perçu indûment le montant de la garantie, sans avoir à justifier du remboursement préalable du garant.
Deux sociétés ont conclu un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce d'hôtel-restaurant-bar.
Une garantie à première demande a été consentie par la société mère du preneur au profit de la société propriétaire de l'hôtel en cas de défaillance du donneur d'ordre.
Ce dernier n'ayant pas renouvelé le contrat, le bénéficiaire, invoquant la non-remise en état des lieux et une perte de valeur du fonds de commerce, a assigné la société mère en exécution de la garantie. La demande a été accueillie par un arrêt du 26 septembre 2017 qui a condamné la garante à payer au propriétaire la somme de 611.187,40 €.
Soutenant que les conditions de mise en oeuvre de la garantie consentie n'étaient pas réunies, le donneur d'ordre a assigné la société mère en demandant sa condamnation à lui reverser cette somme.
Après avoir énoncé que le donneur d'ordre d'une garantie à première demande est recevable à demander la restitution partielle ou totale de son montant au bénéficiaire, à charge pour lui d'établir que le bénéficiaire en a reçu indûment le paiement, par la preuve de l'exécution de ses propres obligations contractuelles, ou par celle de l'imputabilité de l'inexécution du contrat à la faute du cocontractant bénéficiaire de la garantie, la cour d'appel de Chambéry en a déduit que l'action du donneur d’ordre contre le bénéficiaire en remboursement des sommes indûment perçues était recevable.
La Cour de cassation approuve le raisonnement des juges du fond dans un arrêt du 14 juin 2023 (pourvoi n° 21-23.864). La chambre commerciale précise qu'après paiement d'une garantie (ou contre-garantie) autonome, le donneur d'ordre est recevable à exercer un recours contre le bénéficiaire pour faire juger que celui-ci a perçu indûment le montant de la garantie, sans avoir à justifier du remboursement préalable du garant.
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Procédures collectives : appel abusif de la garantie autonome à première demande - Legalnews, 16 juin 2016
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