Publication au JO d'un décret relatif à diverses prestations réalisées par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers des tribunaux judiciaires dans le cadre du registre des sûretés mobilières.
Le décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023, publié au Journal officiel du 5 octobre 2023, modifie et complète la liste des prestations des greffiers des tribunaux de commerce et des greffiers des tribunaux judiciaires, précisées à l'article R. 444-3 du code de commerce, pour tenir compte du transfert aux greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires du registre des sûretés mobilières, en application des dispositions du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes et du décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes.
Il précise également les conditions tarifaires de la délivrance des états certifiés du registre des sûretés mobilières.
Il met à jour le tableau 2 de l'annexe 4-7 au titre IV bis du code de commerce prévue à l'article R. 444-3 de ce code et concernant certaines prestations des notaires et des greffiers de tribunal de commerce.
Enfin, il corrige certaines erreurs matérielles concernant les instances chargées de collecter les données des professions réglementées du droit.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 6 octobre 2023.
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