La Cour de cassation précise le point de départ du délai de prescription dans le cadre d’une action paulienne exercée à l’encontre d’une caution.
Une dame s’est portée caution, en février 1991, envers une banque d’un engagement contracté par une société civile immobilière (SCI).
Le 20 juillet 1994, la banque a engagé une action paulienne afin que lui soit déclaré inopposable l’apport d’un bien immobilier réalisé par la caution au profit d’une autre SCI.
Un arrêt du 21 septembre 2001 a rejeté comme prématurées les demandes reconventionnelles en indemnisation présentées par la caution à l’encontre de la banque.
Par la suite, la banque a assigné en licitation-partage de l’immeuble la SCI et la caution, le 20 décembre 2012.
Enfin, la caution a formé contre la banque une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour dol et disproportion de son engagement de caution.
Dans un arrêt du 14 décembre 2017, la cour d’appel de Versailles a estimé que cette demande reconventionnelle était prescrite. Selon elle, le point de départ du délai de la prescription était l’assignation du 20 juillet 1994 par laquelle la banque a exercé l’action paulienne.
Puisqu’aucun acte interruptif n’est intervenu, la prescription était acquise le 20 juillet 2014. La requête de la demanderesse était donc tardive.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 27 novembre 2019, décide de ne pas suivre la décision des juges du fond.
Selon elle, l'action en responsabilité et indemnisation engagée par la demanderesse reconventionnellement contre la banque qui exerçait l'action paulienne avait été rejetée comme prématurée par un arrêt irrévocable du 29 septembre 2001. Le motif invoqué était que le cautionnement n’était pas alors mis en œuvre à son égard.
Ainsi, la demanderesse avait été empêchée d’agir jusqu’à l’action en licitation-partage introduite par la banque le 20 décembre 2012.
La Cour de cassation casse donc l’arrêt d’appel et renvoie les parties devant la cour d’appel de Rouen.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 novembre 2019 (pourvoi n° 18-13.335 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100992) - cassation de cour (...)
