Paris

15.7°C
Clear Sky Humidity: 73%
Wind: N at 3.09 M/S

Caution : les effets d'une créance principale irrégulièrement déclarée

Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, le créancier de la caution déclare sa créance principale et assigne la caution. Cette dernière est condamnée au payement, mais le juge-commissaire rejette cette créance principale. 

Une société débitrice est mise en liquidation judiciaire. Le créancier déclare sa créance et assigne la caution du débiteur en payement de cette créance. Par deux arrêts distincts, la caution est condamnée à payer et la déclaration de la créance est irrecevable. Le créancier fait inscrire une hypothèque sur des immeubles dont le débiteur était propriétaire indivis, en exécution de la condamnation. Il assigne celui-ci et les autres propriétaires indivis pour voir ordonner le partage de l'indivision.

Le 15 mai 2018, la cour d'appel de Lyon ordonne l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision.
Elle argue que l'irrecevabilité de la déclaration de créance n'entraine plus l'extinction de la créance et laisse donc subsister l'obligation de la caution.

Le 22 janvier 2020, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt au visa des articles 2313 et 815-17 du code civil et L. 624-2 du code de commerce.
Elle rappelle que lorsque le juge-commissaire retient qu'une créance a été irrégulièrement déclarée et ne peut être admise au passif, cette décision de rejet de la créance entraine son extinction. Elle ajoute que la caution, condamnée par une décision passée en force de chose jugée, peut invoquer l'extinction de la créance pour une cause postérieure à celle-ci.
Par conséquent, la cour qui décide au regard de la non extinction de la créance viole les textes visés.

© LegalNews 2020

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 22 janvier 2020 (pourvoi n° 18-19.526 - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00126) - cassation de cour d'appel de Lyon, 15 mai 2018 (renvoi devant cour d'appel de Lyon, autrement composée) - Cliquer ici

- Code civil, article 2313 - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 624-2 - Cliquer ici

- Code civil, article 815-17 - Cliquer ici

Sources

Actualités du droit, 30 janvier 2020, note de Pascale Leroux, “Irrégularité de la déclaration de créance : la caution peut opposer l’extinction de la créance (...)

Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
Vous êtes abonné(e) ?
Identifiez-vous
Vous n'êtes pas abonné(e) à LegalNews
Découvrez nos formules d'abonnement
Image

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)