Pour établir la disproportion du cautionnement, doivent être prises en considération les informations nécessairement connues par la banque.
Le 2 février 2012, une banque a consenti un prêt à une entreprise, cautionné solidairement par le gérant, personne physique. La société étant mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement.
Le 19 septembre 2017, la cour d'appel d'Amiens a condamné la caution au payement de 33.549,02 €.
Selon les juges du fond, la caution avait manqué à son obligation de loyauté en ne mentionnant pas les quatre prêts professionnels dont il était redevable lors de l'établissement de sa fiche patrimoniale et de la conclusion du contrat de cautionnement litigieux.
Le 8 janvier 2020, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt. Les juges du fond doivent rechercher si la banque avait nécessairement connaissance des prêts omis. En effet, la banque étant signataire de ces-derniers, avait nécessairement connaissance de l'état du patrimoine de la caution et, par conséquent, du caractère manifestement disproportionné du contrat.
© LegalNews 2020Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 2020 (pourvoi n° 18-19.528 - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00008), Caisse d'épargne des Hauts-de-France c/ M. R. - cassation de cour d'appel d'Amiens, 19 septembre 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Douai) - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 341-4 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, Affaires, 5 mars 2020, “Cautionnement disproportionné : prise en compte de prêts souscrits par la caution et connus de la banque” - Cliquer ici
