La banque peut prouver par constat d'huissier le respect de son obligation d'information envers les cautions.
Des cautions sont accordées à une banque, en garantie des concours consenti à un tiers. Ce tiers étant devenu défaillant, la banque a assigné les cautions en paiement.
Les cautions interjettent appel en invoquant leur absence d'information.
Le 2 mai 2017, la cour d'appel de Grénoble fait droit à la demande de la banque et condamne les cautions à payer ce que de droit.
Les juges constatent le respect de l'obligation d'information de la banque, prouvé par un constat d'huissier de l'envoi de lettres d'information annuelles à chaque caution.
Le 27 novembre 2019, la Cour de cassation casse et annule partiellement cet arrêt.
En ce qui concerne le respect de l'obligation d'information, elle confirme le mode de preuve souverainement apprécié par les juges du fonds.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 novembre 2019 (pourvoi n° 17-20.787, ECLI:FR:CCASS:2019:C100996) - cassation partielle de cour d'appel de Grénoble, 2 mai 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Grénoble, autrement composée) - Cliquer ici
Sources
Revue de droit bancaire et financier, 2020, n° 1, janvier-février, commentaires, § 4, p. 38, note de Dominique Legeais, “Régime de l’obligation d’information" - www.lexisnexis.fr
