Les formalités prévues à l'article 22-1, alinéa 5, de la loi du 6 juillet 1989 sont prescrites afin d'assurer la validité et non la preuve de l'acte de cautionnement.
Une personne physique s'est porté caution solidaire d'une preneuse à bail d'habitation. La locataire ayant interrompu le paiement de ses loyers, les bailleurs ont assigné la caution en exécution de son engagement. Celle-ci a soulevé la nullité de l'acte de cautionnement.
Pour accueillir cette demande, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu que l'exigence de la mention manuscrite s'analysait en une règle de preuve et que, quand bien même il serait établi que la preneuse ait rédigé à sa place la mention manuscrite, il n'était pas démontré par la caution qu'elle n'avait pas connaissance et conscience de l'ampleur et de la portée de son engagement, alors qu'elle était présente avec la locataire à la signature du contrat de bail et reconnaissait avoir elle-même signé un document.
Dans un arrêt du 23 janvier 2020, la Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l'article 22-1, alinéa 5, de la loi du 6 juillet 1989.
Elle rappelle que la personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte, et de la reproduction manuscrite du texte législatif applicable. Elle ajoute que le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location.
La Haute juridiction judiciaire précise que ces formalités sont prescrites afin d'assurer la validité et non la preuve de l'acte de cautionnement.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 janvier 2020 (pourvoi n° 18-23.900 - ECLI:FR:CCASS:2020:C300029) - cassation de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 juin 2018 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée) - Cliquer ici
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, article 22-1 - Cliquer ici
Sources
Dalloz-actu-etudiant.fr, A la (...)
