Publication au JO d'un arrêté ouvrant aux avocats l'usage du système de communication électronique SECURIGREFFE.
L'arrêté du 14 janvier 2025, publié au Journal officiel du 15 janvier 2025, élargit aux avocats le champ d'application de l'arrêté du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce. Ainsi, il ouvre aux avocats l'usage du système de communication électronique dénommé "SECURIGREFFE", aujourd'hui réservé aux particuliers.
Il organise également les modalités techniques d'accès des avocats à ce dispositif afin d'assurer le respect des exigences prévues au titre XXI du livre Ier du code de procédure civile concernant en particulier la fiabilité de leur identification, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges.
En outre, il modifie l'arrêté technique du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce afin de permettre son articulation avec l'arrêté du 9 février 2016 modifié.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 16 janvier 2025.
Il est applicable aux instances en cours.
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