Est légalement justifiée la décision du premier président d'une cour d'appel de réduire, par application de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le montant des honoraires payés par le client sur la base de factures, émises en vertu d'un contrat d'abonnement, ne comportant pas de précision sur la date et le contenu des actes ou consultations effectués par l'avocat.
Une société a confié la défense de ses intérêts à une société d'avocats. Une convention d'abonnement a été conclue en mai 2016, prévoyant un honoraire annuel payable mensuellement et d'avance pour des prestations énumérées de conseil et consultation dans les domaines commercial, fiscal et social, incluant notamment une réunion mensuelle ayant pour objet de faire le point sur la situation juridique, fiscale et sociale de la société.
Des factures mensuelles au titre de cette convention d'abonnement ont été payées par la cliente.
Le 13 mai 2019, celle-ci a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau du Val de Marne en contestation des honoraires facturés pour les années 2016 et 2017.
La cour d'appel de Paris a fixé le montant des honoraires dus à l'avocat par la cliente à la seule somme de 10.860 € et a condamné la société d'avocats à lui restituer la somme de 83.940 € TTC.
Ayant relevé que les factures d'honoraires forfaitaires mensuelles se bornaient à faire référence au contrat d'abonnement, sans précision sur la date et le contenu des actes et consultations effectués par l'avocat, les juges du fond, qui ont fait ressortir que ces factures ne répondaient pas aux exigences de l'article L. 441-3, devenu L. 441-9, du code de commerce, peu important que la convention, en vertu de laquelle elles avaient été émises, ait énuméré les diligences susceptibles d'être réalisées au titre de l'abonnement, en ont déduit que le montant des honoraires réclamés sur leur fondement pouvait être réduit en considération des diligences effectuées.
Ce raisonnement est validé par la Cour de cassation.
Dans un arrêt rendu le 4 avril 2024 (pourvoi n° 22-17.123), elle rappelle que les honoraires forfaitaires payables périodiquement en application d'une convention d'abonnement conclue entre un avocat et son client doivent faire l'objet d'une facturation conforme à l'article L. 441-3, devenu L. 441-9, du code de commerce.
