Le défaut de paiement de cotisations de retraite qui a justifié l’omission du tableau de l’avocat, antérieurement à sa mise en redressement judiciaire, peut-il faire obstable à sa réinscription ?
Le conseil de l'Ordre des avocats au barreau des Pyrénées-Orientales a prononcé l'omission du tableau d'un avocat au motif qu'il n'avait pas respecté l'échéancier auquel il s'était engagé pour le paiement de sa dette à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF).
Celui-ci a formé un recours qui a été rejeté par décision du conseil de l'Ordre.
L'avocat a été placé en redressement judiciaire et s'est prévalu de cette mesure pour solliciter sa réinscription au tableau.
La cour d'appel de Montpellier a fait droit à cette demande, relevant que l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire interdisait à l'avocat de régler le reliquat de sa dette à la CNBF.
Dans un arrêt du 26 octobre 2022 (pourvoi n° 21-10.938), la Cour de cassation considère que c'est à bon droit que la d'appel en a déduit que le conseil de l'Ordre ne pouvait maintenir son refus de réinscription de l'avocat au tableau.
Elle précise en effet qu'il résulte de la combinaison de l'article 105, 2° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et de l'article L. 622-7 du code de commerce que l'absence de règlement de cotisations dues par un avocat ayant motivé son omission du tableau ne peut faire obstacle à sa réinscription dans le cas où il fait l'objet d'un redressement judiciaire.
