La procédure collective ouverte à l'égard d'un avocat ne fait pas obstacle aux poursuites disciplinaires initiées à son encontre en raison d'un impayé de ses dettes.
Un avocat, placé en redressement judiciaire, a été condamné à une interdiction temporaire dans le cadre d'une procédure disciplinaire, en raison d'un impayé de ses dettes.
Le professionnel a alors sollicité l'annulation de sa condamnation, invoquant plusieurs exceptions de nullité.
Par un arrêt rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Grenoble a rejeté ses demandes.
Statuant sur le pourvoi formé par le professionnel, la Cour de cassation l'a rejeté dans une décision du 10 décembre 2014.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que la procédure disciplinaire avait été initiée à l'encontre de l'avocat indépendamment de son placement en redressement judiciaire.
Elle a ainsi jugé que le professionnel ne pouvait invoquer l'interdiction des poursuites individuelles issue de la procédure collective pour échapper aux poursuites.
