CJUE : interdiction de produits cosmétiques ayant l'apparence de denrées alimentaires

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Les Etats membres peuvent restreindre la distribution de produits cosmétiques ayant l’apparence de denrées alimentaires et présentant des risques pour la santé des consommateurs, dès lors qu’ils ont vérifié que les conditions de l’article 1er de la directive 87/357 du 25 juin 1987 étaient remplies.

La juridiction administrative lituanienne pose une question à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant l’interprétation de la directive 87/357 du 25 juin 1987. Plus précisément, elle se demande s’il doit être démontré, par des données objectives et étayées que le fait de mettre en bouche des produits qui ont l’apparence de denrées alimentaires, peut comporter des risques pour la santé ou la sécurité. En l'espèce, les autorités lituaniennes ont, après contrôle, (...)

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