Les principes procéduraux nationaux ne peuvent pas porter atteinte au droit des consommateurs d’invoquer le caractère abusif d’une clause et au droit du juge à examiner le caractère abusif de la clause.

Plusieurs juridictions ont interrogé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur l’interprétation de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.Plus précisément, il est demandé si des principes procéduraux nationaux peuvent limiter le pouvoir d’appréciation des juges en matière de clauses contractuelles abusives. Pour la première affaire les juridictions espagnoles devaient statuer sur une clause de prêt hypothécaire, dans lequel était insérée une clause plancher. La deuxième se reportait à une demande de (...)