CJUE : droit à réparation contre le constructeur automobile

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Selon l’avocat général Rantos, l’acheteur individuel d’un véhicule diesel, équipé d’un dispositif d’invalidation illicite, dispose d’un droit à réparation contre le constructeur automobile.

Un tribunal régional allemand a posé une question à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur les droits d'un acheteur individuel ayant acquis un véhicule comportant un dispositif d'invalidation illicite.Plus précisément, il est demandé à la Cour si l’acheteur dispose d’un droit à réparation contre le constructeur automobile, au titre de la responsabilité délictuelle. S’il en dispose, le tribunal souhaite savoir comment le calculer. En l’espèce, l'acheteur d'un véhicule diesel avait introduit un recours contre Mercedes-Benz, en raison d’une fenêtre de température augmentant (...)

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