La prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation ne s’applique pas à l’action formée par le crédit-bailleur qui, après l’expiration du contrat de location d’un véhicule, en demande la restitution au preneur qui n’a pas levé l’option d’achat.
Un contrat de location avec option d’achat, portant sur un véhicule, a été conclu le 13 août 2010.
Une mise en demeure a été adressée au preneur le 25 juin 2015. Cependant, celui-ci n’a ni levé l’option d’achat, ni restitué le véhicule au crédit-bailleur.
Ce dernier a, le 20 avril 2016, assigné le preneur en paiement d’une indemnité réparatrice de son préjudice de jouissance, ainsi qu’en restitution du véhicule.
La cour d’appel de Montpellier a déclaré l’action du requérant recevable.
Elle a considéré que le véhicule était resté la propriété du crédit-bailleur, car l'option n'avait pas été levé. Ainsi, les juges du fond ont considéré que l'action en restitution du bailleur n'était pas soumise à la prescription biennale.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 mai 2022 (pourvoi n° 21-10.250), rejette le pourvoi du preneur en application des articles 2227 et 2266 du code civil.
Au regard de ces textes, la jurisprudence juge que l’action en revendication n’est pas susceptible de prescription extinctive, la propriété ne s’éteignant pas par le non-usage.
De plus, l’action en revendication, par laquelle le propriétaire d’un bien meuble en réclame la restitution à celui à qui il l’a remis à titre précaire, naît de son droit de propriété et de l’absence de droit du détenteur. Ainsi, le délai de forclusion de l’article L. 311-37 du code de la consommation, ne constitue pas un titre pour le locataire et n’est pas applicable à l’action en revendication de la chose louée, exercée par le crédit-bailleur.
Par ailleurs, l’article L. 218-2 du code de la consommation, disposant que l’action des professionnels, pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans et n’est pas applicable à l’action formée par le crédit-bailleur qui, après l’expiration du contrat ayant pour objet la location d'une voiture, en demande la restitution au preneur n’ayant pas levé l’option d’achat.
