Surendettement : mesures de redressement subordonnées à la vente d'un immeuble

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Une commission de surendettement, ainsi que le juge, peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente, par le débiteur surendetté, de son immeuble.

La commission de surendettement a déclaré un dossier recevable le 14 juillet 2017 et a élaboré des mesures imposées le 6 avril 2018.Le 10 mai de la même année, ces mesures ont été contestées par une des parties ayant déposé le dossier de surendettement. Le 26 mars 2019, le tribunal d’instance a déclaré la contestation irrecevable. La cour d’appel de Toulouse a confirmé ce jugement. Elle a considéré que les débiteurs n’étaient pas fondés à refuser la vente d’un de leurs biens immobiliers, dont le prix permettrait de rembourser l’intégralité de leurs créanciers. Par ailleurs, compte tenu de la valeur élevée du bien et du montant (...)

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