Des contrôles renforcés sur les marchands de listes

A compter du 11 octobre 2010, la DGCCRF va étendre ses contrôles aux marchands de listes de biens immobiliers en location. Le 8 octobre 2010, Hervé Novelli,  le secrétaire d’État chargé du Commerce, a demandé à la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) d’étendre ses contrôles aux marchands de listes de biens afin de mettre un terme aux pratiques illicites qui peuvent y avoir cours.
Les enquêteurs vérifieront notamment qu’aucune rémunération n’est exigée avant la remise de la liste, que les biens figurant sur ces listes sont effectivement disponibles, et que leurs caractéristiques correspondent bien aux mentions figurant dans les annonces. Les suites appropriées seront données par les enquêteurs en cas de violation de la loi.

Par ailleurs, Hervé Novelli avait saisi en août 2010 la Commission des clauses abusives sur des contrats de location comportant des clauses suspectes : une deuxième vague de contrôle des contrats de location sera effectuée en janvier 2011, dès que la Commission aura rendu publiques ses recommandations.
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Références

- Communiqué de presse du ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi du 8 octobre 2010 - "Hervé NOVELLI décide des contrôles renforcés sur les marchands de listes" - Cliquer ici

Sources

Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, 8 octobre 2010 - www.economie.gouv.fr/

Mots-clés

Droit de la consommation - Droit immobilier - Droit des contrats - Protection des consommateurs - Marchand de listes - DGCCRF - Location immobilière - Clause abusive (...)