L'offre de prêt doit indiquer, outre le montant du crédit, son coût total et son taux.
Par acte authentique en date du 30 octobre 1991, la banque L. a consenti à M. X. un prêt immobilier d’un montant de 152.449,02 euros remboursable en cent quarante quatre mensualités au taux de 10,90 %, l’offre mentionnant un taux effectif global (TEG) de 11,86 %. A la suite du redressement judiciaire de M. X., la banque, a déclaré sa créance et M. X. a sollicité la déchéance du droit aux intérêts de la banque pour mention d’un TEG erroné et absence d’un tableau d’amortissement conforme aux exigences légales. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 12 mars 2009, a débouté M. X. de sa demande. Elle retient notamment que que l’article L. 312-33 code de la consommation ne peut être invoqué au titre (...)
