QPC : condamnation pour délit de publicité mensongère

Dans une décision rendue le 29 septembre 2010, le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l'article L. 121-4 du code de la consommation qui, en cas de condamnation pour délit de publicité mensongère, impose au juge de prononcer la peine de publication de sa décision de condamnation.© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 29 septembre 2010 - "Communiqué de presse - 2010-41 QPC" - Cliquer ici

- Décision n° 2010-41 QPC du 29 septembre 2010 - Cliquer ici

- Code de la consommation, article L. 121-4 - Cliquer ici

Sources

Conseil constitutionnel, 29 septembre 2010 - Cliquer ici

Mots-clés

Droit constitutionnel - Droit de la consommation - Question prioritaire de constitutionnalité - QPC - Publication du jugement de condamnation - Délit de publicité mensongère (...)