M. J. exploite à Maastricht le coffee-shop "Easy Going". À la suite de deux constats attestant que des personnes ne résidant pas aux Pays-Bas avaient été admises dans ce coffee-shop, le maire de Maastricht a, par arrêté du 7 septembre 2006, déclaré cet établissement temporairement fermé. M. J. a introduit une réclamation contre cet arrêté, soutenant que la réglementation en cause comporte une inégalité de traitement injustifiée entre les citoyens de l’Union et que, plus particulièrement, les personnes ne résidant pas aux Pays-Bas se voient dénier la possibilité d’acheter des boissons sans alcool et des aliments dans des coffee-shops, au mépris du droit de l’Union.
Dans ce contexte, le Conseil d'État des Pays-Bas, saisi du litige, interroge la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) aux fins de savoir si une réglementation telle que la législation néerlandaise, sur l’accès de non-résidents à des coffee-shops relève en tout ou en partie du champ d’application du traité CE et en particulier de la libre circulation des marchandises ou de la libre prestation des services ou encore du principe de non-discrimination prévu aux articles 12 et 18.
D’autre part, si les dispositions du traité CE relatives à la libre circulation des marchandises ou à la libre prestation des services s’appliquent, l’interdiction d’admettre des non-résidents dans les coffee-shops est-elle un moyen juste et proportionné de réduire le tourisme de la drogue et les nuisances qu’il draine ?
Enfin, l’interdiction d’opérer une discrimination entre citoyens en raison de la nationalité, s’applique-t-elle à la réglementation de l’accès de non-résidents à des coffee-shops si les dispositions du traité CE sur la libre circulation des marchandises et la libre prestation des services ne s’appliquent pas ? Si tel est le cas, la distinction indirectement faite à cet égard entre résidents et non-résidents est-elle justifiée et l’interdiction d’admettre des non-résidents dans des coffee-shops est-elle un moyen juste et proportionné de réduire le tourisme de la drogue et les nuisances qu’il draine ?
Dans un arrêt du 16 décembre 2010, la CJUE répond que la (...)
