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Class-action : propositions de loi

Consommation
Deux propositions de loi tendant à renforcer la protection des consommateurs par la création d'une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire ont été déposées au Sénat le 22 décembre 2010.© LegalNews 2017

Références

  - Proposition de loi tendant à renforcer la protection des consommateurs par la création d'une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire, n° 201, déposé le 22 décembre 2010 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici

  - Proposition de loi tendant à renforcer la protection des consommateurs par la création d'une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire, n° 202, déposé le 22 décembre 2010 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

  Sénat, 22 décembre 2010 - www.senat.fr

Mots-clés

Droit de la consommation - Class action - Action de groupe - Protection des consommateurs (...)
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