Condamnation d'un site pour vente de billets sans l'accord du producteur

L'article 313-6-2 du code pénal interdit de vendre ou d'offrir des billets de concerts sans l'autorisation du producteur. 

Une société exploite un site de vente en ligne de billets de concert, dénommé www.ticket-concert.com, sur lequel elle propose des billets de concerts sans l'autorisation des producteurs.

Le tribunal de commerce de Nanterre, le 13 mars 2013, a rendu une ordonnance de référé qui impose à la cette société de retirer les billets de concert litigieux, et d'afficher sur son site le dispositif de l'ordonnance rendue. Les juges ont estimé que le site www.ticket-concert.com avait enfreint l'article 313-6-2 du code pénal qui interdit le fait de vendre ou "d'offrir des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur".

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Références

- Tribunal de commerce de Nanterre, Ordonnance de référé, 13 mars 2013, TS3 et Nous c/ Yamson Event - Cliquer ici

- Code pénal, article 313-6-2 - Cliquer ici

Sources

Legalis, 18 mars 2013, “Condamnation d’un site de vente de billets sur le fondement de la loi du 12 mars 2012” - Cliquer ici
Cyberdroit, 27 mars 2013, “Revente de billets de concerts : condamnation du site ticket-concert.com" - Cliquer ici

Mots-clés

Droit de la consommation - Site internet - Vente en ligne - Billet de concerts - Droit des affaires - Accord du producteur - Autorisation du producteur - Technologie de l'information - Droit de l'Internet (...)