CJUE : pratiques commerciales déloyales d'une caisse d'assurance maladie

Malgré son caractère public et sa mission d’intérêt général, une caisse d’assurance maladie peut être considérée comme un organisme "professionnel" soumis à la directive sur les pratiques commerciales déloyales.

Le Bundesgerichtshof (Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, dite "directive sur les pratiques commerciales déloyales", dans le cadre d’un litige opposant une caisse d’assurance maladie du régime légal allemand, constituée sous la forme d’un organisme de droit public, à une association de lutte contre la concurrence déloyale au sujet d’informations diffusées par cette caisse à ses affiliés.

Dans un arrêt du 3 octobre 2013, la Cour de justice de l'Union européenne estime que la directive 2005/29/CE doit être interprétée en ce sens que "relève de son champ d’application personnel un organisme de droit public en charge d’une mission d’intérêt général, telle que la gestion d’un régime légal d’assurance maladie".
Malgré son caractère public et sa mission d’intérêt général, la caisse allemande d’assurance maladie doit être considérée comme un organisme "professionnel" soumis à la directive sur les pratiques commerciales déloyales.

En l'espèce, la caisse avait publié sur son site internet une information précisant à ses affiliés qu'ils encourraient des désavantages financiers s'ils changeaient de caisse. La CJUE considère que cela constitue une pratique trompeuse au sens de la directive.

Références

- CJUE, 3 octobre 2013, C‑59/12, BKK Mobil Oil Körperschaft des öffentlichen Rechts c/ Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV - Cliquer ici

- Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») - Cliquer ici

Sources

Gazette du Palais, actualités juridiques, 4 octobre 2013, (...)