Dépôt d'un projet de loi ratifiant les ordonnances issues de la loi pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, et relatives au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques et aux signes d'identification de l'origine et de la qualité.
Un projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 21 et 55 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a été présenté au Conseil des ministres du 16 décembre 2015 et déposé au Sénat le même jour.
Il ratifie plusieurs ordonnances, dont :
- l'ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques ;
- l'ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relatif aux signes d'identification de l'origine et de la qualité.
L’ordonnance n° 2015-1244 a instauré un dispositif expérimental, pour cinq ans à compter du 1er juillet 2016 sur le territoire métropolitain, qui vise à inciter les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à promouvoir ou à mettre en œuvre auprès des utilisateurs professionnels des actions permettant de réduire l’utilisation, les risques et les impacts de ces produits.
Ces actions leur permettront d’obtenir des certificats d’économie de produit phytopharmaceutiques.
Ce dispositif expérimental, qui s’inscrit dans le cadre du plan Ecophyto, contribuera à la mise en œuvre d’actions et d'équipements innovants dans les exploitations et concourra à diminuer la dépendance aux produits phytopharmaceutiques tout en préservant la compétitivité de l’agriculture française.
L’ordonnance n° 2015-1246 introduit la mention de qualité facultative "produit de montagne" et fait entrer dans le champ des indications géographiques les produits vinicoles aromatisés, simplifie les procédures de reconnaissance des appellations d’origine, ainsi que de contrôles des produits sous signe d’identification de l’origine et de la qualité en clarifiant les modalités de rédaction et d’approbation des plans de contrôle et prévoit la représentation des personnels de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) au sein du conseil permanent (...)
