Instauration d'une aide spécifique dite "renfort" à destination des entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
Publié au Journal officiel du 5 janvier 2022, le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 met en place une aide dite "renfort" permettant de compenser certaines charges des entreprises interdites d'accueil du public pour la période éligible mensuelle du mois de décembre 2021.
Cette aide est accesible aux entreprises remplissant les conditions suivantes :
- avoir été créées avant le 31 janvier 2021 ;
- avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de décembre 2021, en application des dispositions du I de l'article 45 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 (en pratique les salles de danse - ERP de type P - et les restaurants et débits de boisson - ERP de type N - accueillant des activités de danse) ;
- avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %.
L'aide au titre de la période éligible de décembre 2021 est égale à 100 % du montant total des charges dites renfort (formule de calcul figurant en annexe du décret). Elle est limitée, conformément au plafond européen de l'encadrement temporaire, à 2,3 M€. Ce plafond prend en compte l'ensemble des aides versées depuis mars 2020 au titre de ce régime, notamment le fonds de solidarité.
Les demandes d'aide pourront être déposées, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, entre le 6 janvier 2022 et le 6 mars 2022.
© LegalNews 2022 (...)