Dans quelle mesure les informations données par le dirigeant sur sa situation familiale, patrimoniale et professionnelle sont-elles susceptibles d'avoir une influence sur l'appréciation par le juge de la durée de l'interdiction de gérer prononcée ?
A la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires d'une société, le liquidateur a assigné le gérant en responsabilité pour insuffisance d'actif et prononcé d'une interdiction de gérer.
La cour d'appel d'Orléans a prononcé contre lui une interdiction de gérer d'une durée de quatre ans.
Le gérant s'est pourvu en cassation, reprochant aux juges du fond de s'être bornés à analyser les fautes de gestion commises par lui, sans examiner sa situation personnelle.
Par un arrêt du 29 septembre 2021 (pourvoi n° 20-12.166), la Cour de cassation rejette le pourvoi : s'il faisait état, dans ses conclusions d'appel, de sa situation familiale, patrimoniale et professionnelle, en précisant avoir retrouvé un emploi salarié et ne pas avoir l'intention d'exercer de mandat social au sein d'une nouvelle structure, le débiteur n'avançait aucun élément de cette situation qui pût avoir une influence sur l'appréciation par la cour d'appel.
Celle-ci n'a donc pas méconnu les exigences de l'article L. 653-8 du code de commerce en prononçant son interdiction de gérer pour une durée de quatre ans.
