Interdiction de gérer : le juge s'en tient aux fautes de gestion

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Dans quelle mesure les informations données par le dirigeant sur sa situation familiale, patrimoniale et professionnelle sont-elles susceptibles d'avoir une influence sur l'appréciation par le juge de la durée de l'interdiction de gérer prononcée ?

A la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires d'une société, le liquidateur a assigné le gérant en responsabilité pour insuffisance d'actif et prononcé d'une interdiction de gérer. La cour d'appel d'Orléans a prononcé contre lui une interdiction de gérer d'une durée de quatre ans. Le gérant s'est pourvu en cassation, reprochant aux juges du fond de s'être bornés à analyser les fautes de gestion commises par lui, sans examiner sa situation personnelle. Par un arrêt du 29 septembre 2021 (pourvoi n° 20-12.166), la Cour de (...)

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