Une réponse ministérielle revient sur les mesures prises par le gouvernement en vue d'adapter temporairement les procédures juridiques applicables aux entreprises en difficulté.
Dans une réponse du 8 septembre 2020 (question n° 29365), adressée à la députée Laurence Trastour-Isnart, le ministère de l’Economie présente les textes qui construisent un arsenal d'outils de traitement des difficultés des entreprises renforcé et mieux adapté aux conséquences de la crise sanitaire et favorisent le rebond durable des sociétés concernées dans un contexte post-crise sanitaire.
Afin d'accompagner les entreprises qui ont subi un ralentissement de leur activité, voire un arrêt total de l'activité, en raison des mesures prises par le gouvernement pour contrer la propagation du virus Covid-19, le gouvernement a rapidement édifié un important dispositif d'aides publiques et de reports de charges visant à assurer la trésorerie et plus généralement la survie des entreprises, mesures tant générales (chômage partiel, prêt garanti par l'État -PGE-) que spécifiques s'agissant des très petites entreprises -TPE- (fonds de solidarité, report/annulation des charges fiscales et sociales, aide des régions…).
Parmi les nombreuses préoccupations économiques liées à la crise, celles relatives aux entreprises viables en difficulté ont conduit le gouvernement, dès la fin du mois de mars 2020, à prendre des mesures en vue d'adapter temporairement les procédures juridiques applicables aux entreprises en difficulté.
Ainsi, l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020, portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale, favorise le recours aux procédures préventives et allonge les délais des procédures collectives.
Pour l'essentiel, cette ordonnance prévoit la prolongation automatique de la durée légale des procédures de conciliation, des plans de sauvegarde et de redressement judiciaires pour une durée égale à la période de l'état d'urgence sanitaire majorée de trois mois.
Il en va de même pour les délais de procédure imposés à l'administrateur ou au mandataire judiciaires, au liquidateur ou au commissaire à (...)
