La responsabilité du dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire, poursuivi en paiement de l'insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, s'apprécie de la même manière, qu'il soit rémunéré ou non.
A la suite de la liquidation judiciaire d'une SAS, le liquidateur a recherché la responsabilité pour insuffisance d'actif de son dirigeant.
Ce dernier a été condamné par la cour d'appel d'Amiens à payer la somme de 500.000 € au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif.
Le dirigeant s'est pourvu en cassation, reprochant aux juges du fond de ne pas avoir appliqué l'article 1992, alinéa 2, du code civil, selon lequel la responsabilité pour faute est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit.
La Cour de cassation rejette le pourvoi par un arrêt du 9 décembre 2021 (pourvoi n° 18-24.730) : ces dispositions ne concernent effectivement pas la situation du dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire poursuivi en paiement de l'insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, la responsabilité de ce dirigeant s'appréciant, sur le fondement de ce texte spécial, de la même manière, qu'il soit rémunéré ou non.
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