Un décret prévoit notamment l'exclusion de l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé au titre des activités de vente à distance des restaurants de la perte indemnisée au titre de décembre 2020.
Le décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021, publié au Journal officiel du 17 janvier 2021, apporte les modifications suivantes :
- une amélioration rédactionnelle s'agissant des modalités d'entrée en vigueur de l'aide au titre de novembre et du chiffre d'affaires de référence s'agissant de l'aide de décembre ;
- pour les entreprises interdites d'accueil du public, et notamment les restaurants, qui développent la vente à distance, l'exclusion de l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé à ce titre (et non plus à hauteur de 50 % seulement) de la perte indemnisée au titre de décembre 2020, et également de la vente à emporter.
