L'absence de déclaration de cessation des paiements pendant plus de neuf mois ne peut s'analyser en une simple négligence eu égard aux difficultés financières et à l'endettement de la société connus de ses dirigeants.
A la suite de la liquidation judiciaire d'une société, le liquidateur a notamment assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif le dirigeant de la société débitrice.
La cour d'appel de Versailles l'a condamné au paiement de la somme de 3.000.000 € au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif.
Les juges du fond ont relevé, d'abord, que la date de cessation des paiements de la société débitrice avait été fixée au 31 décembre 2010. Il appartenait donc aux dirigeants de procéder à la déclaration de cessation des paiements avant le 15 février 2011, cependant que cette déclaration n'est intervenue que le 29 novembre 2011.
Ils ont retenu, ensuite, que cette faute, qui avait contribué à l'insuffisance d'actif de la société débitrice, était établie à l'égard du dirigeant de fait, et que l'absence de déclaration de cessation des paiements pendant plus de neuf mois ne pouvait s'analyser en une simple négligence eu égard aux difficultés financières et à l'endettement de la société connus de ses dirigeants.
Le 5 février 2020, la Cour de cassation considère que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision de retenir cette faute de gestion et de condamner le dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif.
Elle rappelle qu'en l'absence de disposition contraire prévue par elle, la loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif, qui n'a pas le caractère d'une punition, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 5 février 2020 (pourvoi n° 18-15.075 - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00114), société Bleufontaine et M. I., en qualité d'administrateur judiciaire de la société Bleufontaine c/ M. K. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 20 février 2018 - Cliquer ici
- Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à (...)
