Le salarié bénéficiaire d'une délégation de tous les pouvoirs par le dirigeant de droit est requalifié en dirigeant de fait et ne peut procéder au rachat amiable des biens de l'association mise en liquidation judiciaire.
Le 13 octobre 2015, une association est mise en liquidation judiciaire. Sur le fondement de l'article L. 642-19 du code de commerce, le liquidateur demande au juge-commissaire d'autoriser la vente des actifs mobiliers. Une ancienne salariée de l'association forme une offre d'acquisition amiable, qui est refusée par le juge-commissaire sur le fondement de l'article L. 642-3 du code de commerce en raison de sa qualification de dirigeant de fait.
Le 24 mai 2018, la cour d'appel de Caen valide la décision du juge-commissaire.
La directrice salariée forme pourvoi en accusant les juges du fond de ne pas qualifier l'exercice d'une activité positive, en toute indépendance, dans la direction de l'association. Elle invoque à l'appui de ses prétentions son absence lors des réunions décidant le sort de l'association et l'origine de ses missions dans des délégations spéciales de pouvoir.
Le 8 janvier 2020, la Cour de cassation rejette le pourvoi et valide le raisonnement des juges du fond.
Selon la Haute juridiction judiciaire, l'ensemble des pouvoirs du dirigeant de droit lui ont été délégués le 27 juin 2014 : la représentation légale, la signature en son nom, la pratique de toute opération nécessaire à la bonne marche et à la gestion de l'établissement, notamment en matière bancaire, d'emprunt et fiscale, la pratique de toute intervention médicale ou chirurgicale et la prise de toute décision nécessaire à l'encadrement et à la protection des mineurs confiés à l'établissement. Elle ajoute que le dirigeant de droit n'était pas habituellement présent et que la salariée avait des créances sur l'association correspondant, selon l'intéressée, à des salaires dont elle n'entendait pas demander le remboursement.
La cour d'appel a donc légalement qualifié la salarié de dirigeant de fait et refusé son offre amiable de rachat d'actifs.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 2020 (pourvoi n° 18-20.270 - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00012), Mme N c/ Association rurale d'accueil et de jeunes (...)
