Lorsqu'un fonds commun de placement, qui est une entité dépourvue de personnalité morale, détient des parts d'une société civile, peut-il être mentionné comme associé ?
Un cabinet juridique a demandé au Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés (CCRCS) si, lorsqu'un fonds commun de placement, qui est une entité dépourvue de personnalité morale, détient des parts d'une société civile, ce fonds peut être mentionné comme associé.
Subsidiairement, s'il n'est pas possible de désigner le fond commun de placement comme associé, qui faut-il mentionné sur le Kbis en cette qualité ?
Dans son avis n° 2019-012 du 19 décembre 2019, le CCRCS précise que, lorsque la copropriété des parts de sociétés civiles particulières, telles les sociétés civiles de placement immobilier régies par l'article L. 214-86 du code monétaire et financier, s'exerce par un fonds commun de placement, la désignation du fonds commun de placement peut être valablement substituée à celles de tous les copropriétaires pour qu'il soit satisfait aux dispositions de l'article R. 123-54 du code de commerce relatives à la déclaration d'identification tenus indéfiniment des dettes sociales.
© LegalNews 2020Références
- Avis du CCRCS n° 2019-012 du 19 décembre 2019 - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 214-86 - Cliquer ici
- Code de commerce, article R. 123-54 - Cliquer ici
Sources
Ministère de la Justice, Registre du commerce et des sociétés : les avis du comité, 3 janvier 2020 - Cliquer ici
