Un titre de séjour "résident longue durée" délivré à un ressortissant d'un pays tiers à l'Union européenne par une autorité d'un Etat membre autre que la France peut-il être accepté comme justificatif pour une demande d'immatriculation au RCS ?
Dans son avis n° 2019-009 du 22 novembre 2019, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) précise qu'un "titre de séjour résident longue durée" délivré à un ressortissant d'un pays tiers à l'Union européenne par une autorité d'un Etat membre autre que la France ne peut pas être accepté à titre de pièce justificative d'une demande d'immatriculation de cette personne au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Cette carte de "résident longue durée" ne figure pas parmi la liste des documents cités à l'article A. 123-45 du code de commerce.
Toutefois, l'étranger titulaire de cette carte, qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échant, à ceux de sa famille, ainsi que d'une assurance maladie, peut en revanche obtenir, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France, un titre dont la copie peut valoir à titre de pièce justificative pour l'immatriculation au RCS, soit :
- une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent" ;
- une carte de séjour temporaire portant la mention de l'activité professionnelle.
Références
- Avis du CCRCS n° 2019-009 du 22 novembre 2019 - Cliquer ici
- Code de commerce, article A. 123-45 - Cliquer ici
Sources
Ministère de la Justice, Registre du commerce et des sociétés : les avis du comité, 3 janvier 2020 - Cliquer ici
