Aucune disposition légale limitant la durée du mandat du liquidateur d'une société civile.
Une société civile immobilière (SCI) a été constituée.
Une assemblée générale de 1994 a nommé M. B. en qualité de liquidateur amiable.
A la suite de nombreuses procédures opposant les associés, l'un d'entre eux a demandé que soit désigné un administrateur judiciaire, soutenant que la durée du mandat du liquidateur doit être de trois ans.
Dans un arrêt du 11 octobre 2018, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté cette demande, retenant qu'il n'existe aucune disposition légale limitant la durée du mandat du liquidateur d'une société civile et qu'aucun manquement n'était démontré à l'encontre du liquidateur amiable.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'associé, le 5 décembre 2019.
Elle estime que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 5 décembre 2019 (pourvoi n° 18-26.102 - ECLI:FR:CCASS:2019:C301046) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 octobre 2018 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, Affaires, 8 janvier 2020, “Dissolution d’une société civile : la durée du mandat du liquidateur amiable n’est pas limitée” - Cliquer ici
