Pour donner une base légale à une décision de condamnation, le lien de causalité entre l'insuffisance d'actif et chacune des fautes retenues doit être établi.
La société W., dont le gérant était M. B., a été mise en liquidation judiciaire. Par la suite, le liquidateur a assigné M. B. en responsabilité pour insuffisance d'actif et a prononcé une mesure d'interdiction de gérer.
Dans un arrêt du 11 juin 2018, la cour d'appel de Bordeaux a condamné le gérant à supporter une partie de l'insuffisance d'actif de la société W.
Elle a retenu, au visa de l'article L. 651-2 du code de commerce, qu'il était établi que les fautes imputées au gérant avaient contribué à l'insuffisance d'actif. Ainsi, la cour d'appel a relevé, comme motifs expliquant le lien de causalité, le fait que le gérant ne s'était pas comporté comme un dirigeant normalement compétent, "s'affranchissant des règles inhérentes à la gestion des entreprises et manquant à ses obligations à la fois comptables et juridiques".
La Cour de cassation casse l'arrêt sur ce point le 11 décembre 2019.
Elle estime que les motifs retenus par la cour d'appel sont impropres à caractériser le lien de causalité entre les fautes retenues et l'insuffisance d'actif et que, de ce fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 11 décembre 2019 (pourvoi n° 18-20.381 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00921), M. B. c/ Société Witness Management Investment Consulting - cassation partielle de cour d'appel de Bordeaux, 11 juin 2018 (renvoi devant la cour d'appel de Toulouse) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 651-2 - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, n° 2, 31 janvier, § 31, p. 8, "Lien de causalité entre le préjudice et les fautes de gestion : attention à la motivation" - www.lexisnexis.fr
