Les actes accomplis par un mandataire ad hoc désigné par ordonnance sont anéantis rétroactivement lors de la rétractation de l’ordonnance.
La présidente et associée minoritaire d’une société par actions simplifiée (SAS) a refusé de convoquer l’assemblée générale (AG) en vue de sa révocation. La société a saisi un tribunal de commerce qui a désigné un administrateur ad hoc par ordonnance afin qu’il convoque cette assemblée. L’AG de la société, ainsi convoquée, a révoqué la présidente. L’ordonnance du tribunal de commerce a été rétractée trois ans plus tard et la présidente a demandé l’annulation de l’AG.
La cour d’appel de Grenoble a jugé le 7 septembre 2017 qu’il n’y avait pas lieu à prononcer la nullité de l’AG litigieuse. Elle a estimé que la rétractation de l’ordonnance de désignation d’un administrateur ad hoc pour convoquer ladite assemblée n’avait pas eu pour effet de la rendre inexistante. Elle a considéré en revanche que la convocation de la présidente avait été rendue irrégulière puisqu’elle aurait dû être effectuée par le commissaire aux comptes ou le président de la SAS. Cependant les juges du fonds ont décidé qu’aux termes de l’article L. 227-9 du code de commerce, cette irrégularité n’entraînait pas nécessairement la nullité.
Le 19 juin 2019, la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel. Elle précise que la rétractation de l'ordonnance de désignation de l’administrateur ad hoc avait emporté anéantissement rétroactif des actes faits par celui-ci en cette qualité, dont la convocation de la présidente à l’AG.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 19 juin 2019 (pourvoi n° 17-27.610 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00517), Mme I. c/ société I. boutiques - cassation de cour d’appel de Grenoble, 7 septembre 2017 (renvoi devant la cour d’appel de Lyon) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 227-9 - Cliquer ici
Sources
Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2019, n° 15-16, 1er août, § 5, p. 6-7, “Effets de la rétractation de la nomination d’un administrateur judiciaire chargé de convoquer l’assemblée” - www.efl.fr
