Lorsqu’une mésentente entre les associés d’une société persiste et en vient à paralyser son fonctionnement, elle constitue un motif pour la dissolution anticipée de cette société.
Une société civile immobilière (SCI) est détenue à égalité par deux gérants via deux sociétés. Les deux associés ne s’entendent plus. L’un a assigné l’autre afin que la dissolution anticipée de la SCI soit prononcée.
La cour d’appel de Reims a prononcé la dissolution de la SCI et a désigné un liquidateur le 25 avril 2017. Elle a constaté que malgré la désignation d’un administrateur provisoire, les procédures judiciaires entre associés augmentaient de manière exponentielle. Elle a souligné que la mésentente permanente et générale s’était pérennisée et presqu’institutionnalisée, paralysant ainsi le fonctionnement de la société. Elle a également relevé l’impossibilité d’imputer la mésentente entre les deux associés à l’un ou à l’autre.
Le 10 avril 2019, la Cour de cassation confirme le raisonnement des juges du fond.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 10 avril 2019 (pourvoi n° 17-20.506 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00314), Société C.W finances c/ Société Brooks participation - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Reims, 25 avril 2017 - Cliquer ici
Sources
Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA), 2019, n° 8-9/19, août-septembre, § 560, p. 689, “Dissolution - dissolution pour de juste motifs - conditions - mésentente entre associés entraînant la paralysie du fonctionnement de la société - appréciation” - www.efl.fr
