Une liquidation ne peut être étendue pour confusion des patrimoines à un intermédiaire qui n'a fait qu’avancer avant de se faire rembourser les frais de la société.
Une société ayant pour objet la gestion commerciale de l’image d’une artiste et des droits de propriété afférents a été mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur a assigné le gérant de la société, qui était également gérant d’une seconde société durant cette période, en extension de procédure pour confusion des patrimoines.
Par un arrêt du 27 mars 2018, la cour d’appel de Paris a étendu au gérant la liquidation judiciaire de la société. Elle a retenu que le gérant avait remis à l’artiste sa carte bancaire personnelle afin d’effectuer des dépenses personnelles. Le montant de ces opérations lui était ensuite remboursé par sa seconde société, laquelle les refacturait à la première.
Le 29 mai 2019, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel. Elle estime que les juges du fond n’ont relevé que des motifs mettant en évidence le caractère d’intermédiaire du gérant dans la prise en charge des frais de l’artiste. Elle considère que cela est insuffisant pour caractériser l’existence de flux anomaux qui sont constitutifs d’une confusion des patrimoines selon l’article L. 621-2 du code de commerce.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 29 mai 2019 (pourvoi n° 18-17.718 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00455), M. P. et Société Globe c/ Société MJA - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 27 mars 2018 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 621-2 - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n° 12, 28 juin, § 167, p. 3, “Avances et remboursements de frais : absence de flux financiers anormaux” - www.lexisnexis.fr
