Extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna.

Présentée lors du Conseil des ministres du 21 août 2019, l'ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna a été publiée au Journal officiel du 22 août 2019.

Prise sur le fondement de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), cette ordonnance étend aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, plusieurs dispositions de cette loi, modifiant le code de commerce. Il permettra notamment aux sociétés commerciales, dont le siège social est situé sur le territoire de Wallis et Futuna, de se doter du statut de société à mission, mesure qui consacre le renforcement du rôle social et environnemental des entreprises.

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Références

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 21 août 2019 - "Extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna" - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna - Cliquer ici

- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna
- Cliquer ici

- Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Cliquer ici

Sources

Conseil des ministres, 21 août 2019 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres

JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0194, 22 août - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit des affaires - Droit des sociétés - Loi Pacte - Iles Wallis et Futuna - Modification du code de commerce - Statut de société à mission - Rôle social et environnemental des entreprises - Loi Pacte (...)