Le jugement de liquidation judiciaire d'une société n'entraîne plus sa dissolution de plein droit, de sorte que le dirigeant de cette société conserve le pouvoir de la représenter en dépit du jugement d'ouverture, et ce jusqu'au jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance.
Une SARL, qui avait pour gérant M. I., a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la date de cessation des paiements étant fixée au 31 août 2014 et M. W. nommé liquidateur.
Ce dernier a assigné M. I. en report de la date de cessation des paiements.
Un jugement du 10 février 2016, rendu en l'absence de M. I., a accueilli cette demande.
M. I. a relevé appel de cette décision, en soulevant notamment la nullité de l'assignation délivrée en première instance.
Dans un arrêt du 18 janvier 2018, la cour d'appel de Douai a rejeté ses demandes d'annulation de l'assignation et du jugement de première instance.
M. I. soutenait que l'ancien dirigeant d'une société en liquidation de biens n'a pas qualité pour recevoir l'assignation de liquidation en report de la date de cessation des paiements. Selon lui, à supposer que l'assignation lui ait été délivrée en tant de gérant de la société, cette assignation resterait nulle pour ne pas avoir été délivrée au représentant de la société en liquidation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi sur ce point, le 12 juin 2019.
Elle rappelle qu'il résulte des articles 1844-7, 7°, du code civil et L. 641-9, II, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, que le jugement de liquidation judiciaire d'une société n'entraîne plus sa dissolution de plein droit, de sorte que le dirigeant de cette société conserve le pouvoir de la représenter en dépit du jugement d'ouverture, et ce jusqu'au jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Elle en conclut que le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juin 2019 (pourvoi n° 18-14.395 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00503) - cassation de cour d'appel de Douai, 18 janvier 2018 (renvoi devant la cour d'appel d'Amiens) - Cliquer ici
- Code civil, article 1844-7 - Cliquer (...)
