La créance de remboursement des dettes d’une société en nom collectif détenue par un associé à l’égard d’un autre doit être déclarée antérieurement au jugement d’ouverture.
Deux individus étaient associés à parts égales d’une société en nom collectif (SNC) qui a été mise en redressement judiciaire. L’un a acquitté intégralement les dettes de la société. Il a ensuite demandé le remboursement avec dommages et intérêts à l’autre.
Le 1er juillet 2014, la cour d’appel de Caen estime que la créance de remboursement avait pour origine l’engagement solidaire en vertu de l’article L. 221-1 du code de commerce. L’associé créancier ne pouvait dès lors poursuivre le paiement des dettes sociales contre le second associé qu’après avoir mis en demeure la société par acte extrajudiciaire. Faute de déclaration de la créance antérieurement au jugement d’ouverture, elle était éteinte.
La Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond le 20 mars 2019.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mars 2019 (pourvoi n° 15-26.171 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00223) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Caen, 1er juillet 2014 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 221-1 - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n° 7, 12 avril, § 88, p. 3, “Date de naissance de la créance de recours de l’associé en nom, ayant acquittés les dettes sociales” - www.lexisnexis.fr
