Un associé unique ayant exercé des fonctions de gérant et disposant du pouvoir de révoquer le gérant n’est pas dans un lien de subordination et ne peut donc pas disposer de la qualité de salarié.
Invoquant un contrat de travail avec la société E., M. X. a saisi la juridiction prud'homale pour faire fixer sa créance au titre d'un rappel de salaires et des congés payés afférents, des indemnités de rupture, et de dommages-intérêts.
Par un arrêt du 11 janvier 2017, la cour d’appel de Paris n’a pas reconnu M. X. comme ayant la qualité de salarié et l’a donc débouté de l'ensemble de ses demandes.
Le 16 janvier 2019, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond. La Haute juridiction judiciaire constate que les juges du fond ont relevé que l'intéressé, associé unique de la société, qui avait exercé des fonctions de gérant, disposait du pouvoir de révoquer le gérant, ce qui excluait toute dépendance attachée à la qualité de salarié. Ainsi, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'était pas dans un lien de subordination à l'égard de la société E.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 16 janvier 2019 (pourvoi n° 17-12.479 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00052), M. X. c/ société Etrea - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 11 janvier 2017 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, Affaires, 27 février 2019, “Un associé unique d’EURL ne peut pas en être salarié” - Cliquer ici
