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Preuves déterminant la qualité de gérant

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Lorsque des preuves permettent de déterminer la qualité de gérant d’une personne mise en liquidation judiciaire, elle ne peut s’exonérer de sa responsabilité pour insuffisance d'actif.

La société M. ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le liquidateur, Mme Z., a recherché la responsabilité pour insuffisance d'actif de M. Y., en tant que de gérant de fait. Par un arrêt du 1er juin 2017, la cour d’appel de Caen a déclaré M. Y. comme gérant de fait de la société M. et l’a condamné à verser à Mme Z., ès qualités, diverses sommes. Le 21 novembre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond. La Haute juridiction judiciaire déclare que les juges du fond ont constaté que M. X. décidait seul des recrutements des salariés de la société et qu'il (...)

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