Lorsque des preuves permettent de déterminer la qualité de gérant d’une personne mise en liquidation judiciaire, elle ne peut s’exonérer de sa responsabilité pour insuffisance d'actif.
La société M. ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le liquidateur, Mme Z., a recherché la responsabilité pour insuffisance d'actif de M. Y., en tant que de gérant de fait.
Par un arrêt du 1er juin 2017, la cour d’appel de Caen a déclaré M. Y. comme gérant de fait de la société M. et l’a condamné à verser à Mme Z., ès qualités, diverses sommes.
Le 21 novembre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond. La Haute juridiction judiciaire déclare que les juges du fond ont constaté que M. X. décidait seul des recrutements des salariés de la société et qu'il prenait seul des décisions concernant les modalités de paiement des heures supplémentaires ou des primes des salariés.
Le Cour ajoute que le gérant de droit de la société a exposé que la direction effective de la société a toujours été assurée par M. X. et précisé que le mandat qui lui avait été confié était fictif en raison de l’interdiction de gérer prononcée à l’égard de M. X.
Par conséquent, aux vu des différents éléments relevés par la cour d’appel, la Cour de cassation confirme que M. X. dispose de la qualité de gérant, pouvant ainsi mettre en jeu sa responsabilité pour insuffisance d’actif.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 21 novembre 2018 (pourvoi n° 17-22.433 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00946) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Caen, 1er juin 2017 - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n° 2, 25 janvier, § 25, p. 7, “Preuve de la qualité de gérant de fait” - www.lexisnexis.fr
