La fixation du montant de la rémunération d'un gérant associé unique d'une SARL peut intervenir après son versement à condition qu'elle soit conforme aux prévisions statutaires de la société.
Le gérant et associé unique d'une SARL a cédé, en 2012, l'intégralité de ses parts sociales et démissionné de ses fonctions de gérant. Soutenant que les rémunérations qu'il avait perçues, en qualité de gérant, au titre des exercices 2008 à 2012, n'avaient pas été régulièrement décidées, la société lui en a demandé le remboursement.
Le 30 novembre 2016, la cour d'appel de Toulouse a rejeté sa demande.
Elle a constaté que les statuts de la société prévoyaient que les gérants pourraient recevoir une rémunération qui serait fixée et pourrait être modifiée par une décision ordinaire des associés.
Elle a relevé, d'après les procès-verbaux des décisions de l'associé unique des 5 juin 2009, 28 mai 2010 et 30 juin 2011, portées au registre prévu au troisième alinéa de l'article L. 223-31 du code de commerce, que la rémunération du gérant pour l'exercice écoulé ainsi que la prise en charge par la société de ses cotisations sociales ont été expressément approuvées.
Elle a fait ressortir que la rémunération du gérant avait été déterminée conformément aux prévisions statutaires, peu important qu'elle ait été perçue par celui-ci avant la formalisation de la décision par l'associé unique.
Le 9 janvier 2019, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 9 janvier 2019 (pourvoi n° 17-18.864 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00063), Société Garonne marée Atlantique c/ M. X. - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Toulouse, 30 novembre 2016 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 223-31 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, Affaires, 31 janvier 2019, note de Arnaud Wurtz, "La fixation de la rémunération d'un gérant d'EURL peut être postérieure à son versement" - Cliquer ici
Revue fiduciaire, Dépêches, 15 février 2019, Vie des affaires, Sociétés, "Rémunération du gérant associé unique de SARL" - Cliquer ici
